CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 31

TITRE CI: NQUIÈME DES JUGEMENTS QUI NE SONT PAS DÉFINITIFS,

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 31

31. Il n’y aura lieu à l’appel des jugements préparatoires, qu’après le jugement définitif, et conjointement avec l’appel de ce jugement; mais l’exécution des jugements préparatoires ne portera aucun préjudice aux droits des parties sur l’appel, sans qu’elles soient obligées de faire à cet égard aucune protestation ni réserve. L’appel des jugements interlocutoires est permis avant que le jugement définitif ait été rendu. Dans ce cas, il sera donné expédition du jugement interlocutoire. TITRE SIXIÈME DE LA MISE EN CAUSE DES GARANTS

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