CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 32

TITRE SIXI: ÈME DE LA MISE EN CAUSE DES GARANTS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 32

32. Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause, le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du domicile du garant: la citation donnée au garant sera libellée, sans qu’il soit besoin de lui notifier le jugement qui ordonne sa mise en cause. C28 – 5 [Issue 1] Code de Procédure Civile

consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source