CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 32
32. Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre
garant en cause, le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du
domicile du garant: la citation donnée au garant sera libellée, sans qu’il soit
besoin de lui notifier le jugement qui ordonne sa mise en cause.
C28 – 5 [Issue 1]
Code de Procédure Civile