CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 33

TITRE SIXI: ÈME DE LA MISE EN CAUSE DES GARANTS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 33

33. Si la mise en cause n’a pas été demandée à la première comparution, ou si la citation n’a pas été faite dans le délai fixé, il sera procédé, sans délai, au jugement de l’action principale, sauf à statuer séparément sur la demande en garantie. TITRE SEPTIÈME DES ENQUÊTES

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