CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 299
299. L'expédition du procès-verbal sera signifiée par la partie la plus diligente aux avoués des autres parties; et trois jours après, elle pourra poursuivre l'audience sur un simple acte.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE TREIZI: ÈME DES DESCENTES SUR LES LIEUX
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 299
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