CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 300
300. La présence du Ministère Public ne sera nécessaire que dans le cas où
il sera lui-même partie.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE TREIZI: ÈME DES DESCENTES SUR LES LIEUX
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 300
consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.