CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 301
301. Les frais de transport seront avancés par la partie requérante, et par
elle consignés au greffe.
TITRE QUATORZIÈME
DES RAPPORTS D'EXPERTS
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE TREIZI: ÈME DES DESCENTES SUR LES LIEUX
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 301
consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.