CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 316
316. Si quelque expert n'accepte point la nomination ou ne se présente
point, soit pour le serment, soit pour l'expertise aux jour et heure indiqués,
les parties s'accorderont sur-le-champ pour en nommer un autre à sa place;
sinon, la nomination pourra être faite d'office par le tribunal.
L'expert, qui, après avoir prêté serment, ne remplira pas sa mission, pourra être condamné par le tribunal qui l’avait commis, à tous les frais frustratoires, et même aux dommages-intérêts, s'il y échet.
[Issue 1] C28 – 26
Revised Laws of Mauritius