CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 317
317. Le jugement qui aura ordonné le rapport, et les pièces nécessaires,
seront remis aux experts; les parties pourront faire tels dires et réquisitions
qu'elles jugeront convenables: il en sera fait mention dans le rapport; il sera
rédigé sur le lieu contentieux, ou dans le lieu et aux jour et heure qui seront
indiqués par les experts.
La rédaction sera écrite par un des experts et signée par tous; s'ils ne
savent pas tous écrire, elle sera écrite et signée par le greffier de la justice de
paix du lieu où ils auront procédé.