CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 319

319. La minute du rapport sera déposée au greffe du tribunal qui aura ordonné l'expertise, sans nouveau serment de la part des experts; leurs vacations seront taxées par le président au bas de la minute, et il en sera délivré exécutoire contre la partie qui aura requis l'expertise ou qui l'aura poursuivie si elle a été ordonnée d'office.

consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source