CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 319
319. La minute du rapport sera déposée au greffe du tribunal qui aura ordonné l'expertise, sans nouveau serment de la part des experts; leurs vacations seront taxées par le président au bas de la minute, et il en sera délivré
exécutoire contre la partie qui aura requis l'expertise ou qui l'aura poursuivie
si elle a été ordonnée d'office.