CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 336
336. Seront tenues les administrations d'établissements publics, de nommer un administrateur ou agent pour répondre sur les faits et articles qui leur
C28 – 27 [Issue 1]
Code de Procédure Civile
auront été communiqués; elles donneront, à cet effet, un pouvoir spécial
dans lequel les réponses seront expliquées et affirmées véritables, sinon les
faits pourront être tenus pour avérés, sans préjudice de faire interroger les
administrateurs et agents sur les faits qui leur seront personnels, pour y
avoir, par le tribunal tel égard que de raison.
TITRE SEIZIÈME
DES INCIDENTS
I — DES DEMANDES INCIDENTES