CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 336

TITRE QUINZI: ÈME DE L'INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 336

336. Seront tenues les administrations d'établissements publics, de nommer un administrateur ou agent pour répondre sur les faits et articles qui leur C28 – 27 [Issue 1] Code de Procédure Civile auront été communiqués; elles donneront, à cet effet, un pouvoir spécial dans lequel les réponses seront expliquées et affirmées véritables, sinon les faits pourront être tenus pour avérés, sans préjudice de faire interroger les administrateurs et agents sur les faits qui leur seront personnels, pour y avoir, par le tribunal tel égard que de raison. TITRE SEIZIÈME DES INCIDENTS I — DES DEMANDES INCIDENTES

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