CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 337

337. Les demandes incidentes seront formées par un simple acte contenant les moyens et les conclusions, avec offre de communiquer les pièces justificatives sur récépissé ou par dépôt au greffe. Le défendeur à l'incident donnera sa réponse par un simple acte.

consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source