CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 342

TITRE DIX: SEPTIÈME DES REPRISES D'INSTANCES, ET CONSTITUTION DE NOUVEL AVOUÉ

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 342

342. Le jugement de l'affaire qui sera en état, ne sera différé, ni par le changement d'état des parties, ni par la cessation des fonctions dans lesquelles elles procédaient, ni par leur mort, ni par les décès, démissions, interdictions ou destitutions de leurs avoués.

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