CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 346
346. L'assignation en reprise ou en constitution sera donnée aux délais
fixés au titre Des Ajournements, avec indication de noms des avoués qui occupaient, et du rapporteur, s'il y en a.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE DIX: SEPTIÈME DES REPRISES D'INSTANCES, ET CONSTITUTION DE NOUVEL AVOUÉ
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 346
consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.