CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 346

TITRE DIX: SEPTIÈME DES REPRISES D'INSTANCES, ET CONSTITUTION DE NOUVEL AVOUÉ

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 346

346. L'assignation en reprise ou en constitution sera donnée aux délais fixés au titre Des Ajournements, avec indication de noms des avoués qui occupaient, et du rapporteur, s'il y en a.

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