CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 345

TITRE DIX: SEPTIÈME DES REPRISES D'INSTANCES, ET CONSTITUTION DE NOUVEL AVOUÉ

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 345

345. Ni le changement d'état des parties, ni la cessation des fonctions dans lesquelles elles procédaient, n'empêcheront la continuation des procédures. Néanmoins le défendeur qui n'aurait pas constitué avoué avant le changement d'état ou le décès du demandeur, sera assigné de nouveau à un délai de huit jours, pour voir adjuger les conclusions, et sans qu'il soit besoin de conciliation préalable.

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