CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 344

TITRE DIX: SEPTIÈME DES REPRISES D'INSTANCES, ET CONSTITUTION DE NOUVEL AVOUÉ

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 344

344. Dans les affaires qui ne seront pas en état, toutes procédures faites postérieurement à la notification de la mort de l'une des parties, seront nulles: il ne sera pas besoin de signifier les décès, démissions, interdictions ni destitutions des avoués; les poursuites faites et les jugements obtenus depuis seront nuls, s'il n'y a constitution de nouvel avoué.

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