CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 344
344. Dans les affaires qui ne seront pas en état, toutes procédures faites
postérieurement à la notification de la mort de l'une des parties, seront nulles: il ne sera pas besoin de signifier les décès, démissions, interdictions ni
destitutions des avoués; les poursuites faites et les jugements obtenus depuis seront nuls, s'il n'y a constitution de nouvel avoué.