CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 369

TITRE VI: NGTIÈME DU RENVOI À UN AUTRE TRIBUNAL POUR PARENTS OU ALLIANCE

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 369

369. Le renvoi sera demandé avant le commencement de la plaidoirie; et, si l'affaire est en rapport, avant que l'instruction soit achevée, ou que les délais soient expirés: sinon il ne sera plus reçu.

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