CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 368

TITRE VI: NGTIÈME DU RENVOI À UN AUTRE TRIBUNAL POUR PARENTS OU ALLIANCE

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 368

368. Lorsqu'une partie aura deux parents ou alliés jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement, parmi les juges d'un tribunal de première instance, ou trois parents ou alliés au même degré dans une cour d'appel; ou lorsqu'elle aura un parent audit degré parmi les juges du tribunal de première instance, ou deux parents dans la cour d'appel, et qu'elle-même sera membre du tribunal ou de cette cour, l'autre partie pourra demander le renvoi.

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