CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 367
367. Le demandeur qui succombera, pourra être condamné aux dommagesintérêts envers les autres parties.
TITRE VINGTIÈME
DU RENVOI À UN AUTRE TRIBUNAL POUR PARENTS OU ALLIANCE
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE DIX: NEUVIÈME DES RÉGLEMENTS DE JUGES
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 367
consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.