CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 367

TITRE DIX: NEUVIÈME DES RÉGLEMENTS DE JUGES

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 367

367. Le demandeur qui succombera, pourra être condamné aux dommagesintérêts envers les autres parties. TITRE VINGTIÈME DU RENVOI À UN AUTRE TRIBUNAL POUR PARENTS OU ALLIANCE

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