CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 366
366. Si le demandeur n'a pas assigné dans les délais ci-dessus, il demeurera déchu du réglement de juges, sans qu'il soit besoin de le faire ordonner, et
les poursuites pourront être continuées dans le tribunal saisi par le défendeur
en réglement.