CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 366

TITRE DIX: NEUVIÈME DES RÉGLEMENTS DE JUGES

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 366

366. Si le demandeur n'a pas assigné dans les délais ci-dessus, il demeurera déchu du réglement de juges, sans qu'il soit besoin de le faire ordonner, et les poursuites pourront être continuées dans le tribunal saisi par le défendeur en réglement.

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