CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 365
365. Le demandeur signifiera le jugement et assignera les parties au domicile de leurs avoués.
Le délai pour signifier le jugement et pour assigner sera de quinze jours, à
compter du jour du jugement.
Le délai pour comparaître sera celui des ajournements, en comptant les
distances d'après le domicile respectif des avoués.