CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 365

TITRE DIX: NEUVIÈME DES RÉGLEMENTS DE JUGES

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 365

365. Le demandeur signifiera le jugement et assignera les parties au domicile de leurs avoués. Le délai pour signifier le jugement et pour assigner sera de quinze jours, à compter du jour du jugement. Le délai pour comparaître sera celui des ajournements, en comptant les distances d'après le domicile respectif des avoués.

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