CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 364

TITRE DIX: NEUVIÈME DES RÉGLEMENTS DE JUGES

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 364

364. Sur le vu des demandes formées dans différents tribunaux, il sera rendu, sur requête, jugement portant permission d'assigner en réglement, et les juges pourront ordonner qu'il sera sursis à toutes procédures dans lesdits tribunaux.

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