CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 363
363. Si un différend est porté à deux ou à plusieurs tribunaux de paix, ressortissant du même tribunal, le réglement de juges sera porté à ce tribunal.
Si les tribunaux de paix relèvent de tribunaux différents, le réglement de
juges sera porté à la cour d'appel.
[Issue 1] C28 – 30
Revised Laws of Mauritius
Si ces tribunaux ne ressortissent pas de la même cour d'appel, le réglement sera porté à la cour de cassation.
Si un différend est porté à deux ou à plusieurs tribunaux de première instance, ressortissant de la même cour d'appel, le réglement de juges sera
porté à cette cour: il sera porté à la cour de cassation, si les tribunaux ne
ressortissent pas tous de la même cour d'appel, ou si le conflit existe entre
une ou plusieurs cours.