CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 363

TITRE DIX: NEUVIÈME DES RÉGLEMENTS DE JUGES

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 363

363. Si un différend est porté à deux ou à plusieurs tribunaux de paix, ressortissant du même tribunal, le réglement de juges sera porté à ce tribunal. Si les tribunaux de paix relèvent de tribunaux différents, le réglement de juges sera porté à la cour d'appel. [Issue 1] C28 – 30 Revised Laws of Mauritius Si ces tribunaux ne ressortissent pas de la même cour d'appel, le réglement sera porté à la cour de cassation. Si un différend est porté à deux ou à plusieurs tribunaux de première instance, ressortissant de la même cour d'appel, le réglement de juges sera porté à cette cour: il sera porté à la cour de cassation, si les tribunaux ne ressortissent pas tous de la même cour d'appel, ou si le conflit existe entre une ou plusieurs cours.

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