CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 362

362. Si le désaveu est formé à l'occasion d'un jugement qui aura acquis force de chose jugée, il ne pourra être reçu après les huit jours, à dater du jour où le jugement devra être réputé exécuté, aux termes de l'article 159 cidessus. TITRE DIX-NEUVIÈME DES RÉGLEMENTS DE JUGES

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