CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 362
362. Si le désaveu est formé à l'occasion d'un jugement qui aura acquis
force de chose jugée, il ne pourra être reçu après les huit jours, à dater du jour
où le jugement devra être réputé exécuté, aux termes de l'article 159 cidessus.
TITRE DIX-NEUVIÈME
DES RÉGLEMENTS DE JUGES