CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 371

TITRE VI: NGTIÈME DU RENVOI À UN AUTRE TRIBUNAL POUR PARENTS OU ALLIANCE

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 371

371. Sur l'expédition dudit acte, présentée avec les pièces justificatives, il sera rendu jugement qui ordonnera— 1° la communication aux juges à raison desquels le renvoi est demandé, pour faire, dans un délai fixe, leur déclaration au bas de l'expédition du jugement; 2° la communication au Ministère Public; 3° le rapport à jour indiqué par l'un des juges nommé par ledit jugement.

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