CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 371
371. Sur l'expédition dudit acte, présentée avec les pièces justificatives, il
sera rendu jugement qui ordonnera—
1° la communication aux juges à raison desquels le renvoi est demandé, pour faire, dans un délai fixe, leur déclaration au bas de
l'expédition du jugement;
2° la communication au Ministère Public;
3° le rapport à jour indiqué par l'un des juges nommé par ledit
jugement.