CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 372

TITRE VI: NGTIÈME DU RENVOI À UN AUTRE TRIBUNAL POUR PARENTS OU ALLIANCE

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 372

372. L'expédition de l'acte à fin de renvoi, les pièces y annexées, et le juge ment mentionné en l'article précédent, seront signifiés aux autres parties.

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