CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 372
372. L'expédition de l'acte à fin de renvoi, les pièces y annexées, et le juge
ment mentionné en l'article précédent, seront signifiés aux autres parties.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE VI: NGTIÈME DU RENVOI À UN AUTRE TRIBUNAL POUR PARENTS OU ALLIANCE
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 372
consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.