CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 373

TITRE VI: NGTIÈME DU RENVOI À UN AUTRE TRIBUNAL POUR PARENTS OU ALLIANCE

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 373

373. Si les causes de la demande en renvoi sont avouées ou justifiées dans un tribunal de première instance, le renvoi sera fait à l'un des autres tribunaux ressortissant en la même cour d'appel; et si c'est dans une cour d'appel, le renvoi sera fait à l'une des trois cours les plus voisines.

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