CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 373
373. Si les causes de la demande en renvoi sont avouées ou justifiées dans
un tribunal de première instance, le renvoi sera fait à l'un des autres
tribunaux ressortissant en la même cour d'appel; et si c'est dans une cour
d'appel, le renvoi sera fait à l'une des trois cours les plus voisines.