CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 374
374. Celui qui succombera sur sa demande en renvoi, sera condamné à une
amende qui ne pourra être moindre de cinquante francs, sans préjudice des
dommages-intérêts de la partie, s'il y a lieu.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE VI: NGTIÈME DU RENVOI À UN AUTRE TRIBUNAL POUR PARENTS OU ALLIANCE
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 374
consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.