CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 4

4. La citation sera notifiée par l'huissier de la justice de paix du domicile du défendeur; en cas d'empêchement, par celui qui sera commis par le juge: copie en sera laissée à la partie; s'il ne se trouve personne en son domicile, la copie sera laissée au maire ou adjoint de la commune, qui visera l'original sans frais. L'huissier de la justice de paix ne pourra instrumenter pour ses parents en ligne directe, ni pour ses frères, soeurs, et alliés au même degré.

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