CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 3
3. Elle le sera devant le juge de la situation de l'objet litigieux, lorsqu'il
s'agira—
1° des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes;
2° des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres,
haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau, commises pareillement dans
l’année, et de toutes autres actions possessoires;
3° des réparations locatives;
4° des indemnités prétendues par le fermier ou locataire pour nonjouissance, lorsque le droit ne sera pas contesté, et des dégradations alléguées par le propriétaire.