CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 3

3. Elle le sera devant le juge de la situation de l'objet litigieux, lorsqu'il s'agira— 1° des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes; 2° des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau, commises pareillement dans l’année, et de toutes autres actions possessoires; 3° des réparations locatives; 4° des indemnités prétendues par le fermier ou locataire pour nonjouissance, lorsque le droit ne sera pas contesté, et des dégradations alléguées par le propriétaire.

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