CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 2
2. En matière purement personnelle ou mobilière, la citation sera donnée
devant le juge du domicile du défendeur; s'il n’a pas de domicile, devant le
juge de sa résidence.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 2
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