CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 400
400. Elle sera demandée par requête d'avoué à avoué, à moins que l'avoué
ne soit décédé, ou interdit, ou suspendu depuis le moment où elle a été
acquise.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 400
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