CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 401
401. La péremption n'éteint pas l'action; elle emporte seulement extinction
de la procédure, sans qu'on puisse, dans aucun cas, opposer aucun des
actes de la procédure éteinte, ni s'en prévaloir.
En cas de péremption, le demandeur principal est condamné à tous les
frais de la procédure périmée.
TITRE VINGT-TROISIÈME
DU DÉSISTEMENT