CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 403
403. Le désistement, lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit
consentement que les choses soient remises de part et d'autre au même état
qu'elles étaient avant la demande.
Il emportera également soumission de payer les frais au paiement
desquels la partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance
du président mise au bas de la taxe, parties présentes, ou appelées par acte
d'avoué à avoué.
Cette ordonnance, si elle émane d'un tribunal de première instance, sera
exécutée nonobstant opposition ou appel; elle sera exécutée nonobstant opposition, si elle émane d'une cour d'appel.
TITRE VINGT-QUATRIÈME
DES MATIÈRES SOMMAIRES