CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 404
404. Seront réputés matières sommaires, et instruits comme tels—
les appels des “District Magistrates”;
les demandes pures personnelles, à quelque somme qu'elles puissent
monter, quand il y a titre, pourvu qu'il ne soit pas contesté;
les demandes formées sans titres, lorsqu'elles n'excèdent pas mille
francs;
les demandes provisoires, ou qui requièrent célérité;
les demandes en paiement de loyers et fermages et arréages de rentes.