CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 404

TITRE VI: NGT-QUATRIÈME DES MATIÈRES SOMMAIRES

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 404

404. Seront réputés matières sommaires, et instruits comme tels— les appels des “District Magistrates”; les demandes pures personnelles, à quelque somme qu'elles puissent monter, quand il y a titre, pourvu qu'il ne soit pas contesté; les demandes formées sans titres, lorsqu'elles n'excèdent pas mille francs; les demandes provisoires, ou qui requièrent célérité; les demandes en paiement de loyers et fermages et arréages de rentes.

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