CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 405
405. Les matières sommaires seront jugées à l'audience, après les délais de
la citation échus, sur un simple acte, sans autres procédures ni formalités.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE VI: NGT-QUATRIÈME DES MATIÈRES SOMMAIRES
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 405
consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.