CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 405

TITRE VI: NGT-QUATRIÈME DES MATIÈRES SOMMAIRES

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 405

405. Les matières sommaires seront jugées à l'audience, après les délais de la citation échus, sur un simple acte, sans autres procédures ni formalités.

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