CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 411

TITRE VI: NGT-QUATRIÈME DES MATIÈRES SOMMAIRES

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 411

411. Si le jugement est susceptible d'appel, il sera dressé procès-verbal, qui contiendra les serments des témoins, leur déclaration s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, les reproches qui auraient été formés contre eux, et le résultat de leurs dépositions.

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