CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 412

TITRE VI: NGT-QUATRIÈME DES MATIÈRES SOMMAIRES

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 412

412. Si les témoins sont éloignés ou empêchés, le tribunal pourra commettre le tribunal ou le “District Magistrate” de leur résidence: dans ce cas, l'enquête sera rédigée par écrit; il en sera dressé procès-verbal.

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