CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 413

TITRE VI: NGT-QUATRIÈME DES MATIÈRES SOMMAIRES

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 413

413. Seront observées en la confection des enquêtes sommaires, les dispositions du titre XII, Des Enquêtes, relatives aux formalités ci-après— 1° la copie aux témoins, du dispositif du jugement par lequel ils sont appelés; 2° copie à la partie, des noms des témoins; 3° l'amende et les peines contre les témoins défaillants; 4° la prohibition d'entendre les conjoints des parties, les parents et alliés en ligne directe; 5° les reproches par la partie présente, la manière de les juger, les interpellations aux témoins, la taxe; 6° le nombre des témoins dont les voyages passent en taxe; 7° la faculté d'entendre les individus âgés de moins de quinze ans révolus. TITRE VINGT-CINQUIÈME PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE

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