CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 413
413. Seront observées en la confection des enquêtes sommaires, les dispositions du titre XII, Des Enquêtes, relatives aux formalités ci-après—
1° la copie aux témoins, du dispositif du jugement par lequel ils
sont appelés;
2° copie à la partie, des noms des témoins;
3° l'amende et les peines contre les témoins défaillants;
4° la prohibition d'entendre les conjoints des parties, les parents et
alliés en ligne directe;
5° les reproches par la partie présente, la manière de les juger, les
interpellations aux témoins, la taxe;
6° le nombre des témoins dont les voyages passent en taxe;
7° la faculté d'entendre les individus âgés de moins de quinze ans
révolus.
TITRE VINGT-CINQUIÈME
PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE