CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 443
443. – 473. —
LIVRE QUATRIÈME
DES VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS
TITRE PREMIER
DE LA TIERCE OPPOSITION
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE UNIQUE: DE L'APPEL ET DE L'INSTRUCTION SUR L'APPEL
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 443
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