CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 474
474. Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à
ses droits, et lors duquel, ni elle, ni ceux qu'elle représente, n'ont été
appelés.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 474
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