CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 47

47. Dans les trois jours de la réponse du juge qui refuse de s’abstenir, ou faute par lui de répondre, expédition de l’acte de récusation et de la déclaration du C28 – 7 [Issue 1] Code de Procédure Civile juge, s’il y en a, sera envoyée par le greffier, sur la réquisition de la partie la plus diligente, au procureur impérial près le tribunal de première instance dans le ressort duquel la justice de paix est située: la récusation y sera jugée en dernier ressort dans les huit jours, sur les conclusions du procureur impérial, sans qu’il soit besoin d’appeler les parties. LIVRE DEUXIÈME DES TRIBUNAUX INFÉRIEURS TITRE PREMIER DE LA CONCILIATION

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