CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 47
47. Dans les trois jours de la réponse du juge qui refuse de s’abstenir, ou faute
par lui de répondre, expédition de l’acte de récusation et de la déclaration du
C28 – 7 [Issue 1]
Code de Procédure Civile
juge, s’il y en a, sera envoyée par le greffier, sur la réquisition de la partie la
plus diligente, au procureur impérial près le tribunal de première instance
dans le ressort duquel la justice de paix est située: la récusation y sera jugée
en dernier ressort dans les huit jours, sur les conclusions du procureur impérial, sans qu’il soit besoin d’appeler les parties.
LIVRE DEUXIÈME
DES TRIBUNAUX INFÉRIEURS
TITRE PREMIER
DE LA CONCILIATION