CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 479

479. La partie dont la tierce opposition sera rejétée, sera condamnée à une amende qui ne pourra être moindre de cinquante francs, sans préjudice des dommages et intérêts de la partie, s'il y a lieu. C28 – 35 [Issue 1] Code de Procédure Civile TITRE DEUXIÈME DE LA REQUÊTE CIVILE

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