CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 479
479. La partie dont la tierce opposition sera rejétée, sera condamnée à une
amende qui ne pourra être moindre de cinquante francs, sans préjudice des
dommages et intérêts de la partie, s'il y a lieu.
C28 – 35 [Issue 1]
Code de Procédure Civile
TITRE DEUXIÈME
DE LA REQUÊTE CIVILE