CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 494
494. La requête civile d'aucune partie autre que celle qui stipule les intérêts
de l'État, ne sera reçue, si, avant que cette requête ait été présentée, il n'a
été consigné une somme de trois cents francs pour amende, et cent cinquante francs pour les dommages et intérêts de la partie, sans préjudice de
plus amples dommages et intérêts, s'il y a lieu; la consignation sera de moitié
si le jugement est par défaut ou par forclusion, et du quart s'il s'agit de
jugements rendus par les tribunaux de première instance.
C28 – 37 [Issue 1]
Code de Procédure Civile