CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 493
493. Si la requête civile est formée incidemment devant un tribunal compétent pour en connaître, elle le sera par requête d'avoué à avoué; mais si elle
est incidente à une contestation portée dans un autre tribunal que celui qui a
rendu le jugement, elle sera formée par assignation devant les juges qui ont
rendu le jugement.