CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 492
492. La requête civile sera formée par assignation au domicile de l'avoué de
la partie qui a obtenu le jugement attaqué, si elle est formée dans les six
mois de la date du jugement; après ce délai, l'assignation sera donnée au
domicile de la partie.