CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 504

504. La contrariété de jugements rendus en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens en différents tribunaux, donne ouverture à cassation; et l'instance est formée et jugée conformément aux lois qui sont particulières à la cour de cassation. [Issue 1] C28 – 38 Revised Laws of Mauritius TITRE TROISIÈME DE LA PRISE À PARTIE

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