CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 504
504. La contrariété de jugements rendus en dernier ressort entre les mêmes
parties et sur les mêmes moyens en différents tribunaux, donne ouverture à
cassation; et l'instance est formée et jugée conformément aux lois qui sont
particulières à la cour de cassation.
[Issue 1] C28 – 38
Revised Laws of Mauritius
TITRE TROISIÈME
DE LA PRISE À PARTIE