CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 505
505. Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants—
1° s'il y a dol, fraude ou concussion, qu'on prétendrait avoir été
commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des
jugements;
2° si la prise à partie est expressément prononcée par la loi;
3° si la loi déclare les juges responsables, à peine de dommages et
intérêts;
4° s'il y a déni de justice.