CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 505

505. Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants— 1° s'il y a dol, fraude ou concussion, qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements; 2° si la prise à partie est expressément prononcée par la loi; 3° si la loi déclare les juges responsables, à peine de dommages et intérêts; 4° s'il y a déni de justice.

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