CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 506
506. Il y a déni de justice, lorsque les juges refusent de répondre les
requêtes, ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 506
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