CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 507
507. Le déni de justice sera constaté par deux réquisitions faites aux juges,
en la personne des greffiers, et signifié de trois en trois jours au moins pour
les “District Magistrates” et de commerce, et de huit en huit jours au moins
pour les autres juges: tout huissier requis sera tenu de faire ces réquisitions,
à peine d'interdiction.