CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 507

507. Le déni de justice sera constaté par deux réquisitions faites aux juges, en la personne des greffiers, et signifié de trois en trois jours au moins pour les “District Magistrates” et de commerce, et de huit en huit jours au moins pour les autres juges: tout huissier requis sera tenu de faire ces réquisitions, à peine d'interdiction.

consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source