CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 512
512. Il ne pourra être employé aucun terme injurieux contre les juges, à
peine, contre la partie, de telle amende, et contre son avoué, de telle injonction ou suspension qu'il appartiendra.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 512
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